Amendement N° 822 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1534
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosière, M. Mennucci, M. Valax, Mme Chapdelaine, M. Dussopt, Mme Crozon, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend l'une des dispositions portées par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (article 46) afin de prévoir que les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en ce qui concerne le contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.