Amendement N° 1546 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Sous-amendements associés : 1551 (Adopté)
Déposé le 8 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime devenant, à compter du 1er juillet 2016, l'article L. 682-1.
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