Sous-Amendement N° 1551 rectifié à l'amendement N° 1546 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Potier.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au douzième alinéa de l'article L. 621‑3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621‑8 du même code, la référence : « L. 692‑1 » est remplacée par la référence « L. 682‑1 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination aux articles du code rural et de la pêche maritime citant l'article L. 692-1 qui deviendra, à compter du 1er juillet 2016, l'article L. 682-1.
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