Sous-Amendement N° 1553 à l'amendement N° 1284 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : Mme Errante.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d'un métier connexe »
les mots :
« de métiers connexes ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement substitue à la possibilité, pour un artisan, de réaliser des tâches relevant d'un seul métier connexe au sien, celle de réaliser des tâches relevant de plusieurs métiers connexes au sien, pour autant que ces derniers relèvent de la même activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.