Sous-Amendement N° 1558 à l'amendement N° 1284 (Adopté)

Il s'agit de supprimer la disposition prévoyant la levée de l'obligation de qualification pour les tâches courantes et élémentaires, qui seraient dénommées « activités multiservices ».

De plus, sa mise en application risque de se heurter à d'importantes difficultés pratiques, puisqu'elle implique de recenser et de décrire de manière détaillée, dans un texte normatif, un grand nombre de tâches concrètes, ainsi que d'apprécier le niveau de risque que chacune présente pour la santé et la sécurité des personnes.

Enfin, il apparaît qu'elle n'a pas fait l'objet d'échanges suffisamment approfondis avec les organisations représentatives du secteur de l'artisanat.