Sous-Amendement N° 1561 à l'amendement N° 42 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'action menée de mauvaise foi peut être sanctionnée. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vient permettre de rechercher l'intention de l'actionnaire minoritaire en cas d'action en justice. En cas de mauvaise foi, celle-ci pourra être sanctionnée.
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