Sous-Amendement N° 1571 à l'amendement N° 1469 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Colas.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être associée »
les mots :
« ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des contrats de crédit immobilier.
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