Amendement N° 1469 (Adopté)

Le présent amendement s'inscrit dans la suite des dispositions votées au sein de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 43) visant la mise en place d'un service automatisé de mobilité bancaire. En effet, les travaux conduits dans ce cadre ont fait apparaitre que les clauses d'ouverture de compte et de domiciliation des revenus, associées à la souscription d'un contrat de crédit immobilier, étaient perçues par les consommateurs comme des freins à la mobilité bancaire. Bien que de telles clauses soient aujourd'hui soumises aux règles applicables en matière de clauses abusives et d'offres groupées, il convient de compléter et renforcer cet encadrement afin que le service de mobilité bancaire, qui entrera en vigueur dès 2017, puisse pleinement produire ses effets et que l'engagement dans un crédit immobilier ne soit pas un obstacle à l'exercice de cette mobilité.

Il est dans ce contexte proposé d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance et d'adopter dans un délai de 6 mois toute mesure permettant d'encadrer les conditions dans lesquelles la souscription d'un contrat de crédit immobilier par un consommateur peut être associée à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus quelle que soit leur nature ou leur origine. Le gouvernement pourra s'appuyer pour l'élaboration de ce texte sur le comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation réunissant notamment les représentant des établissements de crédit et des consommateurs, dont les travaux sur la mobilité bancaire, conduits en 2015 à la demande du ministre des finances, avaient abouti à la conception d'un dispositif de mobilité opérationnel et équilibré, efficace et peu coûteux, consacré par la loi.