Sous-Amendement N° 1572 à l'amendement N° 1469 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : M. Colas.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , pendant la durée du crédit ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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