Sous-Amendement N° 1576 à l'amendement N° 42 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix.
A l'alinéa 2, après la référence :
« L. 225‑256, »
insérer les mots :
« les associés ou actionnaires des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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