Sous-Amendement N° 1578 à l'amendement N° 711 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme Khirouni.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois mille euros »
les mots :
« fixé par décret ».
Exposé sommaire :
L'amendement 711 qu'il est proposé de sous-amender vise à maintenir à 3000 euros, et non à 1000 euros le seuil de paiement en espèces pour les activités de prêt sur gage des caisses de crédit municipal.
En effet, les caisses de crédit municipal jouent un rôle important dans l'aide à des personnes qui rencontrent des difficultés économiques, et auxquelles il convient de ménager cette possibilité de disposer de fonds en espèces.
Sur la forme toutefois, il parait préférable de continuer à renvoyer à un décret, comme c'est le cas pour le plafond de droit commun, le soin de fixer le montant de ce plafond dérogatoire.
En effet, il pourrait être nécessaire de modifier le seuil en fonction des aléas futurs. Il est ainsi plus aisé de le faire via un texte réglementaire.
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