Amendement N° 2 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, M. Fromion, M. Dive, M. Bouchet, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Delatte, M. de Ganay.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 631‑24 »,
insérer les mots :
« dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).
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