Amendement N° 858 (Non soutenu)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(7 amendements identiques : 2 101 472 619 683 735 1202 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Menuel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la référence :

«  L. 631‑24 »,

insérer les mots :

«  dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ».

Exposé sommaire :

L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).

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