Amendement N° 212 (Rejeté)

Créée par la loi du 13 juillet 1972 N°72‑657, la TASCOM (anciennement TACA) est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes et leur surface de vente dépasse 400 m².

Deux majorations, de 30 % pour les surfaces de vente de plus de 5 000 m2 ainsi qu'une majoration additionnelle de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m2 sont intervenues, ce qui a engendré des distorsions de concurrence entre les différents formats de commerce, les hard-discounters et les supermarchés de centre-ville étant soumis à une TASCOM de 100 % là où les hypermarchés périurbains le sont à 195 %.

Il apparait également que cette taxe, fondée exclusivement sur la surface de vente, est inadaptée au développement de l'économie numérique et du commerce en ligne, tout le e-commerce échappant à son assiette.

Eu égard aux évolutions structurelles du marché, l'assiette de la TASCOM et son mode de calcul se traduisent par une perte tendancielle de recettes fiscales pour l'État et les collectivités locales.

L'objet du présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les six mois suivant la promulgation du présent projet de loi un rapport au Parlement sur les pistes de transformation de la TASCOM par une nouvelle taxe dont l'assiette intégrerait l'ensemble des formes et des formats de commerce de façon équitable et pérenne pour les finances publiques.