Amendement N° 260 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Vautrin, M. Fromion, M. Saddier, M. Tardy, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Dive, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. Thévenot, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Lurton, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Aubert, Mme de La Raudière, M. Dassault, M. de Ganay, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Christ, M. Menuel, M. Solère, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Martin-Lalande.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
« La convention écrite mentionne la durée pour laquelle elle est conclue. Dans le respect du 2° du I de l'article L. 442‑6, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu peut être révisé et les conséquences attachées à toute absence éventuelle d'accord sur une révision du prix convenu. »
Exposé sommaire :
Nous soutenons les démarches de négociation pluri-annuelles afin de donner des perspectives de moyen terme aux acteurs de la filière alimentaire. Des engagements de volumes devraient offrir la possibilité d'organiser des investissements et de mieux échanger sur ses stratégies réciproques afin d'envisager des développements spécifiques par client.
Toutefois, cela peut être concevable sous réserve de :
- Conserver le principe de la convention annuelle et proposer la convention pluriannuelle à titre dérogatoire (soumis au libre choix des parties)
- Fixer les modalités de révision de prix dans la convention
- Fixer les conséquences en cas d'absence d'accord sur cette révision de prix.
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