Amendement N° 292 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 293 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Courtial, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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