Amendement N° 295 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 457 )
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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