Amendement N° 305 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Pajon, Mme Le Houerou, Mme Pane, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Roig, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Terrasse, M. Germain, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Molac, Mme Imbert, M. Cresta, M. Vergnier, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie, M. Fauré, Mme Le Dissez.
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant »
les mots :
« du public ces données ».
Exposé sommaire :
Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial – Une implication croissante des communautés mais un cadre juridique à repenser » de juillet 2012 ainsi que le rapport d'information sur l'application de la LME de la sénatrice Elisabeth Lamure du 16 décembre 2009, constatant le manque de fiabilité des données des CDAC et de la CNAC, avait déjà appelé à la mise en place d'outils d'observation plus performants pour mesurer objectivement la multiplication des surfaces commerciales à la suite de la LME.
L'avis du CESE du 11 mai 2016 d'Albert Ritzenthaler sur les circuits de distribution alimentaire rapport constate également que « ni les données des CDAC, ni les rapports annuels de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC), ne permettent d'établir une mesure précise des ouvertures d'équipements commerciaux puisque les seules implantations ou transformations prises en compte sont celles qui atteignent au minimum 1 000 m2. »
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a répondu à ces attentes par la création de la base de données ICODE sous la forme d'un outil cartographique interactif. Il permet aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie d'appréhender les demandes d'installations commerciales grâce au recueil de données statistiques et cartographiques sur les implantations commerciales dans la zone géographique considérée.
Afin de renforcer la transparence sur le maillage commercial et favoriser les études et analyses sur cette base, l'avis du CESE suggère de rendre public cette base de donnée.
C'est l'objet de cet amendement que d'y procéder,dans les limites du secret statistique et du secret fiscal.
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