Amendement N° 337 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 383 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Marcel, M. Roig, M. Germain, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Loncle, M. Cresta, M. Marsac, M. Pajon, M. Assaf, Mme Fournier-Armand, M. William Dumas, Mme Lousteau, Mme Zanetti, M. Molac, M. Yves Daniel, Mme Imbert, M. Fauré.
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle » ;
2°) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage des fruits et légumes frais sont assujetties aux règles fixées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. La déclaration sur l'honneur relative aux ventes au déballage de fruits et légumes frais est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant effectuant la vente. Hors période de crise conjoncturelle, le vendeur ne peut pas réaliser de vente au déballage de fruits et légumes frais excédant deux mois par année civile, quel que soit le local ou l'emplacement. Le vendeur tient un registre des ventes au déballage sur lequel sont mentionnées l'identité et les coordonnées des titulaires des droits sur les lieux de vente sur lesquels il exerce, s'ils sont distincts du vendeur, ainsi que les dates et durées de ces ventes. Ce registre doit être préalablement tamponné par les services préfectoraux avant tout déballage pour vente de fruits et légumes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend lutter contre des pratiques déloyales dont sont victimes les acteurs de la filière des fruits et légumes frais français.
Actuellement, ceux-ci, qui respectent toutes les réglementations en vigueur (sociales, fiscales et commerciales), sont victimes de pratiques déloyales voir illicites de la part d'opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle.
Cette situation a pour effet d'impacter durement les filières fruits et légumes frais de la production à la distribution en passant par les expéditeurs et les grossistes.
Elle est rendue possible par la réglementation qui est trop imprécise.
En effet, la rédaction actuelle du Code du commerce sur ce sujet permet la création d'une nouvelle activité le « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés »...
Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage mais à mieux l'encadrer et à lui conserver son caractère exceptionnel (en dehors des crises conjoncturelles) en la limitant à 2 mois par an pour chaque vendeur, soit la même limite que pour le propriétaire d'un local ou d'un emplacement qui s'adonne à la vente au déballage.
Dans la déclaration préalable auprès du maire, l'identité du propriétaire du local ou de l'emplacement où a lieu la vente au déballage devrait être précisée de même que celle du commerçant s'il est différent.
Un registre précisant leurs identités et leurs coordonnées ainsi que les dates et durée des ventes serait mis à la disposition de la DIRECCTE.
En outre, la signature d'une attestation sur l'honneur compléterait la déclaration préalable.
Ainsi serait responsabilisé le commerçant, le propriétaire du lieu de vente et seraient renforcés les pouvoirs du maire.
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