Amendement N° 383 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 337 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Dupré, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Terrasse, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Allossery, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez.
Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et contrôle » ;
2°) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage des fruits et légumes frais sont assujetties aux règles fixées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles effectuées en période de crise conjoncturelle. La déclaration sur l'honneur relative aux ventes au déballage de fruits et légumes frais est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant effectuant la vente. Hors période de crise conjoncturelle, le vendeur ne peut pas réaliser de vente au déballage de fruits et légumes frais excédant deux mois par année civile, quel que soit le local ou l'emplacement. Le vendeur tient un registre des ventes au déballage sur lequel sont mentionnées l'identité et les coordonnées des titulaires des droits sur les lieux de vente sur lesquels il exerce, s'ils sont distincts du vendeur, ainsi que les dates et durées de ces ventes. Ce registre doit être préalablement tamponné par les services préfectoraux avant tout déballage pour vente de fruits et légumes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximité en fruits et légumes et les producteurs locaux.
Il ne s'agit pas d'interdire la vente au déballage de fruits et légumes frais, mais de lui conserver son caractère exceptionnel (en dehors des crises conjoncturelles) en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur au déballage, c'est-à-dire la même limite que pour le propriétaire d'un local ou d'un emplacement s'adonnant à la vente au déballage (cf. 2nd alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce).
Dans la déclaration préalable auprès du maire, l'identité du propriétaire du local ou de l'emplacement (ex. parking) où se déroule la vente au déballage serait précisée, ainsi que celle du commerçant, s'il est différent. Le propriétaire aurait l'obligation de tenir à la disposition de la DIRECCTE un registre, préalablement tamponné par la Préfecture, précisant l'identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, ainsi que les dates et durées de ces ventes. Il est annexé une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Ce régime permettrait de s'assurer que les vendeurs respectent les règles d'hygiène et de commercialisation, et de faciliter l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Il existe en effet de nombreux cas où des commerçants (stations-service, hôtels, discothèques …) accueillent sur leurs parkings des vendeurs de fruits et légumes, alors qu'à proximité se trouvent depuis de nombreuses années des professionnels du secteur des fruits et légumes (primeurs, magasins de vente directe d'agriculteurs...) qui s'acquittent de l'ensemble des taxes sociales et fiscales.
Si le régime d'autorisation des ventes au déballage n'évolue pas, les professionnels en place ne pourront plus maintenir leurs entreprises face à des vendeurs extrêmement concurrentiels, car sans charges de structure et parfois sans charges sociales et fiscales non plus.
Les producteurs de fruits et légumes dans leur majorité sont également favorables à cette régulation qui limiterait la tendance à la baisse des prix.
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