Amendement N° 37 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne contient des avancées importantes en faveur d'une meilleure concurrence.
Toutefois, des mesures telles liées aux pouvoirs de l'Autorité de la concurrence mériteraient de faire l'objet d'une transposition directe et d'être débattues au Parlement.
C'est le sens de cet amendement.
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