Amendement N° 418 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de la transposition de la directive 2014/104/UE Parlement Conseil du 26 novembre 2014, il faudra redéfinir quel est dans notre droit interne le rôle de l'Autorité de la concurrence.
Or, une telle problématique devrait nécessairement faire l'objet d'un débat parlementaire approfondi.
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