Amendement N° 374 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 542 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans la lettre recommandée, l'huissier informe le débiteur que cette procédure est amiable et qu'elle ne le prive pas du droit de contester la créance. »
Exposé sommaire :
Pour procéder au recouvrement d'une créance, elle doit être certaine, liquide et exigible.
Lors d'un recouvrement à l'amiable, un huissier peut intervenir à la demande d'un prétendu créancier afin de délivrer une sommation de payer à un prétendu débiteur avant toute procédure judiciaire.
Or, à ce stade de la procédure, aucun juge ne s'est encore prononcé sur le recouvrement de la créance.
En l'état du droit positif, rien n'oblige l'huissier à rappeler qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable et que la sommation ne prive pas le débiteur de la possibilité de contester le principe ou le montant de la créance réclamée.
De ce fait, en méconnaissance de leurs droits, beaucoup de consommateurs renoncent à la contestation de la créance alors que cette dernière est très régulièrement abusive.
Ce manque d'information crée une insécurité pour le consommateur profane qu'il convient de corriger afin de s'assurer de la loyauté de la procédure de recouvrement de créance à l'amiable.
Ainsi, cet amendement propose d'instaurer une obligation pour l'huissier de devoir indiquer le caractère amiable de ce type de procédure ainsi que de rappeler au débiteur son droit de contester la créance.
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