Amendement N° 375 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit contenir la demande de substitution. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'améliorer l'encadrement du formalisme entourant une demande de substitution d'assurance faite par l'emprunteur.
Alors que le délai de dix jours court à compter de la réception de cette demande par le prêteur, de nombreux consommateurs ne parviennent pas à faire courir ce délai, leur demande de substitution étant incomplète selon les prêteurs.
Il pourrait s'agir d'un moyen dilatoire utilisé par ces derniers afin de limiter le taux de changement d'assurances.
Afin d'éviter ce type de pratiques et de clarifier l'information du consommateur, cet amendement propose qu'un décret précise ce que doit contenir cette demande de substitution et que le prêteur informe de manière claire, précise et loyale l'emprunteur des documents qu'il doit lui fournir.
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