Amendement N° 377 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 583 )
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Pajon, Mme Le Houerou, Mme Pane, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Roig, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Terrasse, M. Germain, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Molac, Mme Imbert, M. Cresta, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie, Mme Le Dissez.
À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence.
La publication automatique des condamnations a un effet plus dissuasif en imputant la réputation de l'entreprise incriminée.
Cette proposition a été émise dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage d'Annick Le Loch et Thierry Benoit ainsi que le rapport du CESE sur les circuits de distribution alimentaires d'Albert Ritzenthaler du 11 mai 2016.
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