Amendement N° 399 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 901 )
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. »
Exposé sommaire :
Les stratégies d'influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Il est utile de prendre en compte les communications avec l'ensemble des fonctionnaires visés par l'article 5 de la loi 2016‑483, lesquels sont soumis à déclaration d'intérêt, pour assurer la cohérence des législations.
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