Amendement N° 901 rectifié (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 399 )
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure à la liste des décideurs publics l'ensemble des fonctionnaires soumis à l'obligation de déclaration de conflits d'intérêts.
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