Amendement N° 561 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Boudié.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».
Exposé sommaire :
Des stratégies de contournement du régime de contrôle des structures se développent actuellement. L'une d'elles consiste à regrouper dans une société, plusieurs exploitations et plusieurs exploitants agricoles, dont des futurs cédants. Ces derniers quittent ensuite la structure sociétaire en cédant leurs parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants agricoles, favorisant ainsi les phénomènes de concentrations et freinant les possibilités de nouvelles installations.
Le présent amendements vise en conséquence à soumettre à autorisation préalable toute diminution du nombre d'associés exploitants.
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