Amendement N° 627 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des co-exploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation dont la superficie excède le seuil mentionné au 1°. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la soumission à autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331‑2 I du code rural et de la pêche maritime, dans le cas de toute diminution du nombre d'associés exploitants.
En effet, les auteurs de cet amendement partagent le constat selon lequel nous assistons à la multiplication des voies de contournements au régime de contrôle des structures, avec notamment des regroupements d'exploitations et d'exploitants dont font partie des futurs cédants qui cèdent ensuite les parts sociales sans être remplacés par de nouveaux exploitants, ce qui permet d'opérer des transferts sans soumission au contrôle des structures.
L'enjeu du renouvellement des générations, de l'installation et du maintien des structures agricoles familiales doit être une priorité de notre politique agricole, et il appartient au législateur d'anticiper toute dérive dans le contournement du contrôle des structures et des outils permettant de poursuivre les efforts en faveur de l'installation/transmission en agriculture.
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