Amendement N° 574 (Rejeté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1 amendement identique : 286 )

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache »

les mots :

«  dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ».

Exposé sommaire :

L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).

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