Amendement N° 286 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 574 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Gosselin, M. Huet, M. Dive, M. Fromion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Martin-Lalande, Mme Poletti, M. Thévenot, M. Lurton, M. Aubert, M. Luca, M. Siré, M. Verchère, Mme Nachury, M. Myard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache »
les mots :
« dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture).
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