Amendement N° 586 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 386 )
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Benoit, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Weiten, M. Zumkeller.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Actuellement, de nombreuses enseignes de grande distribution proposent des remises commerciales, sous formes de produits gratuits, pour les produits alimentaires issus de la première transformation. Ces pratiques sont néfastes pour l'image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Elles entretiennent une guerre des prix latente entre distributeurs avec un coût extrêmement dommageable pour les producteurs. Ainsi, le consommateur cherche désormais le prix le plus bas, au détriment de la qualité. Par ailleurs, ces pratiques peuvent encourager le gaspillage alimentaire.
Il est donc proposé, par cet amendement, d'interdire pour les fruits et légumes (hors pommes de terres), les viandes fraiches, congelées ou surgelées de volailles ou de lapins, les oeufs et le miel, les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
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