Amendement N° 650 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant
« IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. »
Exposé sommaire :
Les personnes « cibles » des lobby doivent être impliquée dans la mise en œuvre d'une législation ambitieuse pour encadrer l'activité des groupes d'intérêts.
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