Amendement N° 662 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Laurent, M. Hutin.
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d'actions consenties à des membres du personnel salarié de la société. Cette disposition figure dans la proposition de loi relative visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises adoptée le 26 mai dernier.
Lesstock-options ou options sur titreont été conçues afin d'attacher la rémunération des cadres dirigeants aux résultats boursiers de l'entreprise. Pour autant ce système a été dévoyé en moyen complémentaire de rémunération, lesstock-options constituant bien souvent une partie de la rémunération variable de certains cadres de l'entreprise ou bien une part substantielle des indemnités de départ.
La décote de 20% appliquée auxstock-optionsconstitue donc un avantage supplémentaire consenti sans aucune justification. Par ailleurs, la durée retenue pour le calcul du prix de l'action auquel est appliqué la décote est suffisamment courte pour que le titulaire desstock-options soit quasi-assuré de réaliser un bénéfice en cas de bonne santé financière de l'entreprise.
Il est donc proposé, à la suite du rapport de notre collègue Philippe Houillon sur la rémunération des mandataires sociaux, de supprimer cette décote qui constitue un avantage indu.
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