Amendement N° 857 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(1 amendement identique : 27 )
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Thévenot, M. Tian, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Arribagé, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, M. Dassault, Mme Besse, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d'employeurs ».
Exposé sommaire :
Afin d'aligner le régime applicable aux organisations syndicales salariales et aux organisations professionnelles d'employeurs en matière de transparence, et à défaut de pouvoir désigner les deux catégories d'organisations professionnelles de représentants d'intérêts au sens du présent projet de loi, cet amendement vise à exclure les syndicats et organisations professionnelles d'employeurs de la catégorie des représentants d'intérêts.
Cet amendement rétablit ainsi la rédaction initiale du projet de loi.
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