Amendement N° 1 (Irrecevable)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Coronado.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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