26 mai 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3786
sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (3770).
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
- Proposition de loi N° 3770 organique
- Rapport N° 3786 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3937 organique
- Rapport N° 4033 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4046 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4188 organique
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