Amendement N° 10 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Dans le titre de la proposition de loi organique, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« l'orientation et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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