Amendement N° 13 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Villaumé.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« « 5° De veiller aux droits et libertés de toute personne à laquelle il a reconnu la qualité de lanceur d'alerte dans les conditions fixées par la loi, d'orienter celle-ci vers les autorités compétentes et de lui assurer un soutien financier. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que la protection de leurs droits et libertés est la mission première du Défenseur des droits s'agissant des lanceurs d'alerte. Il préconise de supprimer la référence à la « bonne foi » dans la mesure où la qualité de lanceur d'alerte (de bonne foi) a déjà été reconnue et insiste sur un soutien financier de droit et non « en tant que de besoin ».
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