Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à laquelle il a reconnu »
les mots :
« ayant ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renvoyer à la loi ordinaire le soin de désigner la ou les autorités qui pourront reconnaître à une personne le statut de lanceur d'alerte.
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