Amendement N° 7 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants :
« 4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « et du collège chargé de l'orientation et de la protection des lanceurs d'alerte » ; »
Exposé sommaire :
Il est proposé de conserver deux adjoints au Défenseur des droits, tout en confiant à l'un d'entre eux le soin de présider le nouveau collège créé par le présent article.
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