Amendement N° 8 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – À l'alinéa 13, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« d'orientation et ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot :
« domaine »,
insérer les mots :
« de l'orientation et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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