Amendement N° 6 (Adopté)

La grande majorité des nuisances sonores émises par les mini-motos et quads provient d'engins non soumis à réception. Or, aux termes de l'article L. 321‑1‑1, « le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe. » Les utilisateurs de ces engins sont donc en situation d'infraction dès lors qu'ils circulent sur la voie publique, que les engins soient exagérément bruyants ou non. Il apparait dès lors disproportionné de prévoir la mise en fourrière de tous les véhicules exagérément bruyants alors même que les véhicules soumis à réception répondent par ailleurs aux autres conditions d'homologation.

Le présent amendement impose qu'en cas de constatation par l'agent d'une nuisance sonore, il puisse imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur pourra en outre être autorisé à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires ; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire sera établie.