Amendement N° 9 (Retiré)
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Huyghe.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les niveaux sonores acceptables sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
En l'état, l'article peut s'avérer trop imprécis. Les termes « bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers » introduisent une certaine subjectivité qui risque de mettre en péril l'application du présent article. Cet amendement a pour objectif de clarifier son application par l'intermédiaire d'un décret.
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