Amendement N° CL51 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL75 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ou de coordination avec la loi République Numérique.
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