Amendement N° CL75 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL51 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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