Amendement N° CE4 (Adopté)
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Linkenheld.
Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».
Exposé sommaire :
Modification rédactionnelle destinée à rétablir à droit constant la rédaction de l'article issue de l'article 83 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (ancien article L. 121-1 II) afin de respecter la conformité de transposition de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
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