Amendement N° CE8 (Adopté)
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Linkenheld.
Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant :
« I. − Les deux premières phrases de l'article L. 621‑6 du même code sont supprimées ».
Exposé sommaire :
L'article L. 621‑6 reprend par erreur des dispositions figurant déjà à l'article L. 621‑5. Le présent amendement vise à rectifier cette erreur matérielle de recodification.
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