Amendement N° CE9 (Adopté)
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Déposé le 20 septembre 2016 par : Mme Linkenheld.
I. − Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L'article L. 711‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est abrogé ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ».
II. − Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article L. 721‑5, les mots : « des dispositions de l'article L. 721‑1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l'article L. 733‑1 ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons de clarification, le présent amendement vise à rétablir à droit constant à l'article L. 711‑4 les dispositions relatives au traitement des amendes pénales dans la procédure de surendettement tel que prévu à l'ancien article L. 333‑1.
Il vise également à rectifier une erreur de renvoi à l'article L. 721‑5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.