Amendement N° 228 rectifié (Tombe)

cet amendement propose de rétablir un équilibre dans les mesures de compensation.

D'après l'Institut Géographique National, en France les surfaces forestières augmentent de 0,6 % par an depuis 1980. Elles occupent aujourd'hui 16,5 millions d'hectares.

La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que pour bénéficier d'une autorisation de défrichement le porteur de projet devra effectuer la reforestation, le cas échéant en appliquant un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu'à multiplier la surface par 5, et éventuellement s'acquitter d'une taxe à l'hectare qui bénéficie à la filière de la forêt.

Ces obligations compliquent la réalisation de projets. Les grands projets, comme les routes, les lignes à grande vitesse dont les budgets sont conséquents, parviennent à intégrer ces dépenses ou à les répercuter sur les utilisateurs.

Mais pour les projets de moindre ampleur, comme les projets agricoles, le coût est souvent dissuasif. Ainsi, les plus fragiles sont pénalisés.

Ils le sont doublement car la reforestation des grands projets est exécutée sur les terres agricoles. Or les surfaces agricoles diminuent de 75 000 hectares par an d'après le rapport de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles.

De plus, les prairies, les haies présentes sur les exploitations agricoles ont la même caractéristique que les forêts puisqu'elles stockent du carbone, à l'inverse de nombreuses activités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l'équilibre.